Le divorce par consentement mutuel : pour qui? quand ?pourquoi? comment? combien ?

Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel ?

Il s'agit d'un type de divorce amiable, nécessitant l'accord des deux époux sur l'ensemble des mesures à prévoir : concernant les enfants, les mesures financières et la liquidation de leur régime matrimonial.

Chacun des époux est reçu individuellement par son avocat qui va lui expliquer le processus et le conseiller. Les deux avocats se mettent ensuite en relation afin d'échanger sur les attentes de leurs clients. Si certains points sont en discussion, les avocats s'efforcent de déterminer si un accord est possible et négocier les points restants en suspens.

Une fois un accord total intervenu sur l'ensemble des mesures, les avocats rédigent conjointement un projet de convention de divorce. Ce projet est ensuite adressé à chacun des époux pour une première lecture, puis une fois validé, par lettre recommandée avec avis de réception (comme la loi l'exige). Un délai de réflexion de quinze jours pleins doit courir entre la réception de la lettre recommandée et le jour de signature de la convention. La convention est signée lors d'un rendez-vous commun, en présentiel, avec les deux époux et les deux avocats. C'est une condition légale de validité du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

La convention signée est ensuite adressée, sous sept jours, à un Notaire désigné par les parties. Celui-ci vérifiera si les mentions légales et les pièces prévues par le Code civil sont bien présentes (article 229-3 du Code Civil) et enregistrera la convention au rang de ses minutes. Le Notaire remettra ensuite une attestation de dépôt dans un délai de quinze jours. La date de cette attestation sera la date du divorce.

Enfin, les avocats pourront faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil pour le rendre opposable aux tiers.

Il ne vous restera plus qu'à faire modifier votre livret de famille en mairie !

Puis-je y recourir même si mon mari / ma femme n'est pas d'accord ?

L'un des deux époux peut initialement ne pas être favorable au divorce mais, une fois conseillé par son avocat, choisir d'accepter ce processus.

En revanche, si le refus persiste, il est impossible de recourir à ce processus. Il faut alors s'orienter vers un divorce judiciaire.

Puis-je prendre un rendez-vous même si je ne suis pas sûr(e) d'être prêt(e) ?

Bien sûr, vous pouvez parfaitement prendre des renseignements dans un premier temps puis choisir d'initier ou non des démarches.

Chacun des deux époux doit-il avoir un avocat ou peut-on avoir un avocat commun lorsque l'on divorce par consentement mutuel?

Il n'est désormais plus possible en France d'avoir un seul avocat pour les deux époux. Chacun doit être assisté de son propre avocat. Les deux avocats ne peuvent pas partager les mêmes bureaux, afin d'éviter tout conflit d'intérêt. L'objectif est que chacun soit conseillé et assisté au mieux dans ce processus, sans pression et avec toutes les informations pour pouvoir faire ses choix.

Est-ce un processus plus rapide qu'un divorce judiciaire ?

Généralement le divorce par consentement mutuel est plus rapide. La durée varie selon le temps nécessaire pour les négociations éventuelles, le temps à chacun de réunir les documents.

Mais surtout, en présence d'un bien immobilier commun ou indivis aux époux, il faut impérativement que le sort de ce bien soit réglé avant la finalisation du divorce. Le bien doit :

- soit être vendu à un tiers,

- soit l'un des époux décide de racheter la part de l'autre sur le bien immobilier. Dans ce cas les deux époux doivent contacter un Notaire qui établira un acte liquidatif, lequel sera ensuite annexé à la convention de divorce,

- soit faire l'objet d'une convention d'indivision, acte là encore établi par un Notaire.

Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la liquidation-partage de votre régime matrimonial doit être totalement réglée, c'est à dire que tout doit être partagé.

Puis-je recourir au divorce par consentement mutuel si je suis de nationalité étrangère ou si mon époux(se) l'est ?

Pas nécessairement, car le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est extra-judiciaire. Cela signifie que le Juge n'intervient pas. Or peu d'Etats reconnaissent la validité des divorces si ceux-ci n'ont pas été prononcés par un Juge. Prenez les renseignements en fonction de votre situation précise.

Si jamais le divorce extra-judiciaire par acte d'avocat n'est pas possible, vous pouvez vous orienter vers un divorce judiciaire (devant le Juge) mais pour autant amiable.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat coûte-t-il moins cher ?

Là encore, pas forcément. Cela dépend du choix de votre avocat (les honoraires étant libres), du temps à consacrer aux négociations, aux rendez-vous, à la rédaction de l'acte...

[Pour mes tarifs indicatifs, cliquez sur la page "honoraires" puis prenez un rendez-vous pour avoir plus d'informations selon votre situation spécifique.]

Nb : outre les honoraires de l'avocat, il faut compter les frais de dépôt de la convention chez le Notaire (49,44 € TTC), voire les frais d'acte de partage et le droit de partage qui peut être à verser à l'Etat en cas de biens à partager.

En somme, quels avantages ? En particulier, vous obtenez un divorce pacifié, négocié, et généralement plus rapide. Vous évitez l'aléa judiciaire et le recours au Juge, parfois long dans les juridictions engorgées.