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Dossier de demande d'aide juridictionnelle

Formulaire CERFA pour la demande d'aide juridictionnelle.
Dossier à renvoyer en original, rempli daté et signé à l'avocat.

Déclaration sur l'honneur à fournir en cas de divorce par consentement mutuel ou demande de prestation compensatoire.

Document à faire remplir à l'enfant mineur uniquement en cas de divorce par consentement mutuel.